Une fois livré, votre logement bénéficie de trois garanties principales: parfait achèvement, deux ans et dix ans. La garantie décennale ne couvre pas tous les types de défauts. Il s’agit de dommages qui remettent en cause la solidité de la structure la rendant inhospitalière. Si vous observez un problème de construction, vous devez en aviser le client et celui-ci prendra des mesures contre le constructeur afin que ce dernier puisse réparer les dommages survenus. Vous vous demandez le courtage en assurance: de quoi s’agit-il ?
La garantie décennale: définition
La construction d’un immeuble, d’une maison ou d’un hôtel particulier est une opération très compliquée qui nécessite l’engagement de plusieurs intervenants (architectes, constructeurs, etc.). Une assurance décennale est délivrée au propriétaire en vertu de laquelle le constructeur assure les réparations en cas de désordres consécutifs au chantier et ce, pendant 10 ans après sa réception.
La responsabilité de droit commun, contractuel ou délictuel de toute nature (Code civil article n° 1231 - 1 ou 1240 et suivant, ou article n° 1641 pour les points cachés) ne suffit pas aux travaux pour constituer l’obligation du constructeur pour les dommages liés aux constructions. Cela on peut l’expliquer sur le fait que la construction d’une maison est un contrat qui continue à produire ses conséquences longtemps après son achèvement. C’est pourquoi il existe une législation spéciale dans ce domaine.
Ainsi, la loi sortie du 4/01/1978 correspondant aux assurances et à la responsabilité dans le secteur de la construction prévoit l’obligation de plein droit du constructeur pendant 10 ans après la réception des travaux, avec ou sans réserve. La loi espère mieux protéger les particuliers, en particulier ceux dont les maisons ont été construites par les constructeurs peu fiables, ou de qualité douteuses Les législateurs sont allés plus loin, obligeant les constructeurs à souscrire une assurance responsabilité civile de 10 ans, visant à empêcher les entrepreneurs de faire faillite.
Cette assurance a pour objet de couvrir les dommages à caractère décennal pouvant survenir dans les 10 ans suivant la réception des travaux. Elle ne peut être invoquée par le maître d’ouvrage et les acquéreurs ultérieurs que si le constructeur y a souscrit avant le début du chantier.
Concrètement, pour être garantis, les dommages doivent avoir un caractère décennal et doivent donc :
- Destruction de la solidité de la structure (tassement de charpente ou de gros œuvre);
- Rendre l’ouvrage impropre à l’usage auquel il est destiné (dysfonctionnement du réseau d’assainissement);
- Dangereux pour la sécurité des personnes (risque de chute depuis des installations électriques non conformes, hauteurs de garde-corps non conformes).
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Quels dommages sont couverts par cette garantie?
Pour bénéficier de ce cautionnement, les dommages doivent porter atteinte à la robustesse de la construction ou le rendre inadéquat à l’usage en affectant l’un de ses éléments ou dispositifs constitutifs. Par exemple: il peut y avoir de grandes fissures, des glissements de terrain, des infiltrations, etc. Ces dégâts pourraient concerner les toits, les charpentes, les murs, etc. Sauf pour les portes et les fenêtres.
Les dommages d’ordre esthétique n’engagent pas forcement décennal de l’entrepreneur dans les cas suivants : fissures sans pénétration, nuances de couleur d’enduit ou de dallage, marques disgracieuses.
Sont également couvertes par cette garantie financière les rénovations majeures, comme les agrandissements de maison ou les réparations complètes de charpente, ainsi que certain nombre travaux ultérieurs de rénovation de la maison, comme les piscines, les balcons ou les patios.
Comment trouver le meilleur courtier d’assurance décennale?
Le courtier en assurance professionnelle est un expert indépendant dont la mission est de garder ses clients en contact avec les compagnies d’assurance. Cet expert dispose d’un vaste réseau de partenaires assureurs, ce qui lui permet d’être compétitif et de trouver une garantie décennale au meilleur prix pour répondre aux besoins des futurs assurés. Son indemnité est versée directement par la compagnie d’assurance, sur la base d’un pourcentage déterminé entre eux.
Il est très important de ne pas mélanger la carrière d’un courtier d’assurance décennal avec celle d’un agent général d’assurance. En réalité, le rôle du courtier en assurance est la mise en avant des produits des entreprises qu’il représente.
Voici 5 critères à considérer pour choisir le meilleur courtier d’assurance décennale:
- Sélectionnez un professionnel inscrit à l’ORIAS: dans un premier temps, vous devez vérifier que le courtier auquel vous comptez recourir est immatriculé à l’ORIAS, registre unique des intermédiaires bancaires, financiers et d’assurance. L’ORIAS permet de déterminer si un professionnel est régulièrement immatriculé et donc s’il a rempli ses obligations.
- Faites appel à un courtier reconnu sur le marché: veiller à ce que les experts compétents fournissent une gamme de contrats d’assureurs majeurs et indépendants. Cette variété d’offres favorisera la concurrence entre les acteurs.
- Le courtier doit être indépendant: le courtier doit agir en indépendance et servir les intérêts de ses clients en proposant plusieurs offres adaptées à vos besoins et votre budget.
- Vérifiez votre niveau d’expérience: l’expérience du courtier d’assurance est un critère très important à considérer. Ce professionnel doit pouvoir vous accompagner dans toutes les étapes de la recherche d’un devis à la signature d’un contrat d’assurance décennal.
- Un courtier disponible et réactif: Il est préférable de se tourner vers un courtier disponible et réactif pour obtenir des réponses à vos questions plus rapidement.
Pour vérifier si les experts que vous utilisez sont dignes de confiance, n’hésitez pas à demander les commentaires laissés par les clients précédents.
Pourquoi passer par un courtier d’assurance décennale?
Un courtier en assurance est un expert dont la mission est de mettre ses clients en relation avec des entreprises qui proposent une assurance construction décennale. L’expert dispose d’un large réseau d’assureurs, ce qui lui autorise de trouver la bonne garantie décennale au prix parfait pour les futurs assurés.
- Contrats sur-mesure
Le courtier étudiera tous vos besoins et vos budgets, et vous apportera des offres d’assurance sur-mesure. Il optimise donc vos atouts pour retrouver la bonne garantie pour vous.
- Prix réduits
Le courtier en assurance décennale peut compter sur ses nombreux partenaires pour économiser beaucoup d’argent sur votre contrat d’assurance.
- Gagner du temps
Si vous engagez un courtier, vous n’aurez plus à déchiffrer les clauses de chaque contrat. Des experts comparent les devis pour vous et vous font gagner du temps en ne fournissant que des devis qui répondent vraiment à vos besoins.
- Accompagnement
Le courtier n’est affilié à aucune compagnie d’assurance. Il pourra ainsi vous apporter des conseils précis, un accompagnement et personnalisation tout au long des étapes de souscription.