Publié le : 28 mai 20214 mins de lecture
Grâce à une assurance décès faite par l’assuré, les bénéficiaires peuvent hériter des biens laissés par le défunt. Mais pour vous assurer, vous devez aussi savoir : les droits sur les capitaux décès et l’impôt et la détaxation requis par l’assurance décès.
L’imposition d’une assurance décès
D’après le code général pour l’impôt numéro 990 I, la totalité versée par le souscripteur avant les 70 ans ne sont pas taxable. Sauf la prime payée par le défunt pendant sa dernière année. Dans ce cas-là, la fiscalité d’assurance décès est de 20 %. Cependant, chaque personne qui jouit l’avantage a la possibilité d’abattre 152 500 euros y compris l’assurance vie confondue ainsi que tous les accords d’assurance décès.
Si une personne de 60 ans, entre autres, s’engage à une assurance décès avec une somme garantie de 200 000 euros et une cotisation de 1000 euros chaque année, le bénéficiaire empoche les 200 000 euros en cas de son décès. Et surtout, sans le droit d’héritage. Mais quand la dernière prime chaque année a été exercée juste avant son 70e anniversaire, l’héritier ne gagne que les 1000 euros.
Les droits sur le capital décès et l’imposition des primes d’assurance décès exercée après 70 ans
Le code des assurances numéro 132-12 L affirme que lors d’un décès, les héritiers choisis reçoivent un avantage ou en capital décès. De plus, d’après cet article, ces sommes ne sont pas considérées comme une succession venant de la fortune du défunt, mais un impôt versé par le courtier. Donc, le capital décès n’est pas infligé par l’héritage.
À part, d’après l’article du CGI numéro 757 B, la fiscalité d’assurance décès exercée par l’assuré après 70 ans doit être insérée dans l’héritage du défunt afin de supporter les charges de mutation. Malgré cela, sur les totalités de fiscales versées, la direction de la fiscalité attribue une déduction de 30 500 euros.
Les détaxations pour la fiscalité d’assurance décès
Les successions de la fiscalité d’assurance décès sont complètement détaxées quand l’héritier indiqué est le partenaire de PACS ou le mari du défunt. Cela est aussi possible si la personne est la sœur ou le frère du défunt. Mais cette dernière s’applique à deux conditions :
Le défunt doit atteindre l’âge plus de 50 ans à l’accès des droits d’héritier.
Avant son décès, l’héritier doit également avoir vécu avec le souscripteur au cours de ses 5 dernières années.
De l’autre côté, la personne décédée doit accepter une assurance décès provisoire et prévoir un versement d’argent en cas de PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie).